Succession : faut-il rapporter les donations aux conjoints ?

La question du rapport des libéralités est notamment traitée par les articles 843 et 857 du Code civil, qui disposent que tout héritier venant à une succession doit rapporter toutes les donations qu’il a reçues du défunt, directement ou indirectement, à ses cohéritiers.

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé les contours de cette notion de donation indirecte dans le cadre d’un litige survenu lors d’une succession.
 

Les faits
 

Un père de deux enfants est décédé en 2023, laissant pour lui succéder son fils et deux de ses petits-enfants venant en représentation de leur mère. Avant son décès, il avait procédé à des donations de sommes d’argent à la conjointe de son fils.

Ses petits-enfants ont intenté une action en justice, estimant que le fils avait profité indirectement des donations effectuées à sa conjointe et qu’il devait donc les rapporter à la succession en vertu des articles 843 et 857 du Code civil.
 

La décision
 

La Cour d’appel a initialement donné raison aux petits-enfants, retenant que le fils du défunt avait bénéficié indirectement des dons de sommes d’argent effectués à son épouse.

Suite au pourvoi, la Cour de cassation casse cette décision en considérant que seuls les héritiers sont tenus au rapport à la succession. La conjointe du fils n’étant pas héritière, elle n’y est pas tenue.

Selon la Cour, le caractère indirect des donations doit être interprété comme faisant référence au mode opératoire de la donation et non à l’identité du donataire. Ainsi, même si le fils a profité indirectement de ces dons de sommes d’argent, ils ne sont pas rapportables puisqu’ils n’ont pas été reçus par un héritier.

Même si cette décision semble permettre d’avantager un héritier plutôt qu’un autre grâce à des donations dont il pourrait bénéficier indirectement, il faut rappeler que les donations à un tiers sont taxées au taux de 60 %. Dans ce contexte, un outil comme l’assurance-vie apparaît plus souple et avantageux, permettant de transmettre des biens à une personne non héritière tout en bénéficiant de dispositifs fiscaux favorables.

Ainsi, il est essentiel d’orienter nos clients vers une planification successorale réfléchie, prenant en compte à la fois les objectifs patrimoniaux et fiscaux, et de les accompagner dans le choix des solutions les plus adaptées à leur situation spécifique.