Dividendes SEL-SPFPL : Clarifications sur les cotisations
Dans une décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, les juges ont décidé de l'assujettissement aux cotisations sociales de dividendes versés par une sociétés d'exercice libéral (SEL) unipersonnelle à une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) assujettie à l’IS. Cette décision a suscité des réactions parmi les professionnels libéraux, inquiets de ses implications potentielles.
Une réponse ministérielle du 27 février 2025 a alors apporté des clarifications importantes.
Elle a réaffirmé que, par principe, les cotisations sociales sont dues uniquement sur les dividendes versés aux personnes physiques. La décision de la Cour de cassation ne s'applique qu'aux situations où l'interposition de la SPFPL est utilisée de manière abusive pour réduire les cotisations sociales.
Concrètement, elle vise à corriger des montages où un professionnel unique exerce dans la SEL et est également l’unique associé de la SPFPL, utilisant cette structure pour éviter des cotisations. Dans la décision rendue par la Cour, le gérant de la SEL était le seul professionnel en exercice au sein de la société, qui était détenue par une SPFPL détenue à parts égales par ce dernier et son épouse. Les juges de la Cour de cassation ont ainsi voulu sanctionner cette situation précise, dans laquelle l'interposition d'une société holding n'avait pour autre objet que de contourner la législation sur la réintégration de certains dividendes distribués à un travailleur indépendant dans l'assiette de ses cotisations et contributions sociales.
La portée de cette décision est donc limitée et ne remet pas en cause la distinction entre personnes physiques et morales, puisque la présence de plusieurs associés exerçant leur activité dans la SEL permet d'en écarter l'application. Elle ne concerne que les SEL unipersonnelles et n'a pas d'impact sur le traitement fiscal des dividendes.
CONSEIL E-POCAMPE
La décision de la Cour de cassation et les clarifications ministérielles visent à prévenir les abus tout en maintenant les avantages fiscaux pour les structures non abusives. Les professionnels libéraux exerçant seuls dans une SEL doivent ainsi veiller à ne pas utiliser les SPFPL de manière abusive pour éviter les cotisations sociales, sous peine de voir leurs dividendes réintégrés dans l'assiette des cotisations.