Les contours d'une super CEHR*
Le projet de loi de finance pour 2025 anime les débats depuis son dépôt à l’Assemblée Nationale le 10 octobre dernier. Les nombreux amendements déposés sont actuellement discutés pour définir les contours de la fiscalité applicable en 2025. Une des mesures phare de ce projet viendrait renforcer l’imposition pour les contribuables les plus aisés.
La Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) :
Cette dernière vient instaurer une imposition minimale de 20% pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), les seuils actuels étant de 250 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
Base de calcul :
Ce nouvel impôt prend assise sur le RFR auquel il est déduit certains abattements et revenus exonérés. De plus, les revenus exceptionnels sont intégrés uniquement pour le quart de leur montant afin de limiter le niveau d’imposition des revenus perçus occasionnellement. Il s’agit notamment de la cession de titres de société puisqu’elle n’a pas vocation à se répéter annuellement, à la différence d’une distribution de dividendes par exemple.
Méthode de calcul :
L’administration fiscale opèrerait une somme des impôts payés par le foyer, hors prélèvements sociaux, à savoir :
- L’impôt sur le revenu tiré du barème progressif
- Le PFU de 12.8%
- Le PFL, à partir des revenus acquis en 2025
- La CEHR hors lissage
À ce résultat est rajouté 1 500 € par personne à charge et 12 500 € en cas d’imposition commune. Ces mécanismes viennent garantir la prise en compte de la plupart des réductions et crédit d’impôts dans le calcul de la CDHR. Précisons tout de même que la déduction des primes versées sur des contrats retraite déductibles du revenu global ne sont pas réintégrés au RFR.
Illustration :
Avant cette nouvelle contribution, un contribuable imposé au PFU de 12,8%, à la CEHR au taux de 3% dans la première tranche et aux prélèvements sociaux de 17,2% supportait un taux global de 33%.
Pour les revenus perçus en 2024, ce même contribuable serait toujours imposé au taux global de 33%. En revanche, son taux d’imposition, hors prélèvements sociaux, est inférieur à 20%, il se verrait donc assujetti à la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus de 4,2% dans son cas. Le taux global serait alors porté à 37%.
* Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)
CONSEIL E-POCAMPE
Cette nouvelle contribution serait à appliquer sur les revenus perçus en 2024. En cas de promulgation, cette mesure pourrait avoir un impact direct pour les contribuables ayant une stratégie de rémunération axée sur les distributions de dividendes conséquentes avec un niveau de salaire faible. Il convient tout de même de préciser que la vigilance est de mise jusqu’au vote définitif !