Une nouvelle loi de finances peut-elle remettre en cause la fiscalité d’une opération passée ?
L’article 2 du Code civil dispose que la loi « n’a point d’effet rétroactif ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas en matière de droit fiscal, et notamment concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En effet, le fait générateur de l’impôt sur le revenu est fixé au dernier jour de l’année civile de réalisation ou de mise à disposition des revenus. Concernant l’impôt sur les sociétés, il est fixé au jour de clôture de l’exercice, soit le 31 décembre généralement. Or, à cette date, la loi de finances est déjà publiée et peut donc s’appliquer à des revenus perçus tout au long de l’année.
Impôt sur le revenu
Autrement dit, en matière d’impôt sur le revenu, il n’est pas possible de connaitre avant le 31 décembre N les modalités d’imposition des revenus perçus en N, et cela quelle que soit la catégorie de revenus (plus-values mobilières, dividendes, traitements et salaires, revenus fonciers, etc.).
En cas de distribution de dividendes par exemple, les modalités d’imposition ne sont donc pas figées. Il est donc judicieux d’attendre la fin de l’année afin d’avoir une idée plus précise de la fiscalité qui leur sera applicable grâce au projet de loi de finances de l’année (voire sa promulgation si elle n’est pas tardive).
Cas particuliers
Impôt sur les plus-values immobilières : ici, la règle est différente. En effet, la plus-value immobilière des particuliers est déclarée et l’impôt est acquitté lors de la cession de l’immeuble. Ainsi, la légalisation applicable sera celle en vigueur au jour de la cession.
Rachat de contrats d’assurances-vie issus de primes versées avant 2017 : ces rachats peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire. Comme son nom l’indique, ce prélèvement permet d’acquitter définitivement l’impôt et ne peut pas être remis en cause par une loi promulguée postérieurement au rachat.
Impôt sur les sociétés
En matière d’impôt sur les sociétés, la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice.
A titre d’exemple, une société ayant un exercice fiscal du 1er janvier au 31 décembre sera concernée par des modifications apportées par une loi de finances promulguée courant décembre. A l’inverse, pour une société ayant un exercice fiscal s’étendant du 1er juin au 31 mai, une loi de finances promulguée courant décembre 2024 ne concernera que l’exercice courant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, et pas celui courant du 1er juin 2023 ou 31 mai 2024.
Impôt sur la fortune immobilière
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le fait générateur de l’impôt est le 1er janvier de l’année. En cas de loi rectificative, cela ne modifie pas les modalités de calcul et d’imposition de l’IFI dû l’année en question. Par exemple, une loi de finances rectificative en juillet de l’année N ne modifie pas l’IFI dû au 01er janvier de l’année N.
Droits de mutation à titre gratuit
Enfin, en matière de droits de donation et de succession, la rétroactivité ne s’applique pas non plus, car la loi applicable est la loi en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt, à savoir :
- le jour de la rédaction de l’acte de donation ou de la déclaration du don manuel,
- le jour du décès.
Il convient donc de déclarer un don manuel le plus tôt possible afin de figer la loi applicable à celui-ci.
CONSEIL E-POCAMPE
Une période d’incertitudes politiques entraîne avec elle des incertitudes législatives qui peuvent avoir un impact fiscal à court terme. Il est donc nécessaire de vous entourer de conseils avisés afin de réagir efficacement aux évolutions règlementaires, et ainsi minimiser les risques fiscaux.